RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC08-088 du 20 août 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBAGUIDI Emile

Objet de la requête :
recours contre le Ministre du Travail et de la Fonction Publique pour violation de son « droit de reprise de service »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger