RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC08-061 du 20 mai 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
N'VEKOUNOU Symphorien C.

Objet de la requête :
plainte contre Monsieur Léopold BOSSAVI, Adjoint au chef de la brigade de recherche d’Allada pour « injustice notoire… humiliation et… manque de respect à l’espèce humaine »

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger