Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMZAT Karim,LATOUNDJI Akim

Objet de la requête :
plainte contre le commissaire de police KOUNDE pour « violation des droits de la personne humaine »

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants