Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMZAT Karim,LATOUNDJI Akim

Subject of the request :
plainte contre le commissaire de police KOUNDE pour « violation des droits de la personne humaine »

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants