Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
de SOUZA Hugues Lambert ,GBENOU Cyriaque,MAHUGNON Thierry Ifedola

Subject of the request :
contrôle de constitutionnalité le Décret n° 2006-417 du 25 août 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Organe Présidentiel de Médiation

Analytical table :
Contraire à la constitution

Subject Index :
Néant