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EL07-032 du March 28, 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
AGBANGLANON Célestin C,VIEYRA-SOGLO H. Rosine

Subject of the request :
forme un recours contre la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) pour violation de la Loi n° 2006-25 du 05 janvier 2007 d’une part, et, sollicite une prorogation de la campagne électorale dans le cadre des élections législatives de mars 2007, d’autre part

Analytical table :
Pas de violation du code électoral, Rejet

Subject Index :
Contentieux électoral

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