RECHERCHER UNE DÉCISION

EL07-032 du 28 mars 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
AGBANGLANON Célestin C,VIEYRA-SOGLO H. Rosine

Objet de la requête :
forme un recours contre la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) pour violation de la Loi n° 2006-25 du 05 janvier 2007 d’une part, et, sollicite une prorogation de la campagne électorale dans le cadre des élections législatives de mars 2007, d’autre part

Table analytique :
Pas de violation du code électoral, Rejet

Index matière :
Contentieux électoral

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger