The Decisions
DCC08-103 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EGBAKOTAN Eugène
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en « abrogation de la Loi 2007-28 fixant les règles particulières d’élections des conseiller...
DCC08-102 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODJAN Serge Roberto Prince,AHOSSIN Micheline
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande à la Haute Juridiction de déclarer inconstitutionnelle l'Ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966...
DCC08-101 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Théophane DAVAKAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le Directeur Général du Centre Régionale pour la Promotion Agricole (DG. CeRPA) du Mo...
DCC08-100 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOUENOU Jonas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire pour violation de ses droits
DCC08-099 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONHOUE Jean-Charles
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la note de service n°1586/07/DURZ/SA/SCR du 17 Septembre 2007
DCC08-098 du August 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPATINDE Valentin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre Madame Mireille AMOUSSOUGA-OMARY et Monsieur Servais CHIDIKOFAN pour violation de la...
DCC08-097 du August 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHANHOUIN Paula
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre le Préfet de l'Atlantique pour excès de pouvoir et expropriation de sa parcelle H du...
DCC08-096 du August 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBO René Théophile Dossou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrat de travail , Contrôle de légalité
Subject of the request : Un recours contre Maître Lionel AGBO pour vilation de la Constitution, des droits fondamentaux de l'...
DCC08-095 du August 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Recevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Situer la recevabilité ou non de la proposition de loi organique modificative des articles 16, 18, e...
DCC08-094 du August 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJO Marie-José
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la décision du Président de la République de modifier la Constitu...