Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADIMI Toussaint,GOUTIN Richard,HOUINSOU Bakari

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du message radio n° 663/MDGLAAT/DC/SG/CNAD/SA du 19 octobre 2007 du Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité