Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADIMI Toussaint,GOUTIN Richard,HOUINSOU Bakari

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du message radio n° 663/MDGLAAT/DC/SG/CNAD/SA du 19 octobre 2007 du Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité