Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUANDJINOU Stéphane F. Djossinou

Subject of the request :
Plainte contre le Gouvernement au sujet de la publication des résultats des Elections Communales et Locales par le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contentieux électoral