Petitioner : DAYORI Antoine, ayant pour conseil Maitre KATO ATITA Paul, Procureur de la République prés le Tribunal de Première Instance de Natitingou
Subject of the request : Transmet à la Haute Juridiction un exemplaire des conclusions en exception d’inconstitutionnalité déposées par son Conseil le 02 janvier 2008, en leurs bureaux respectifs, au Président du Tribunal de Première Instance de Natitingou et au Procureur de la République près ledit Tribunal dans la procédure de flagrant délit n° 843/RP-07
