The Decisions
DCC06-173 du November 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNNOU Gilbert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de faire procéder à la rectification de l’appellation de leur arrondi...
DCC06-172 du November 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Bank of Africa
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Bank Of Africa (BOA) devant le tribunal de premiè...
DCC06-171 du November 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOTOKOU Georges
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité le décret n° 2006-520 du 15 septembre 2006 « définissant le cadre jur...
DCC06-170 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJEODA Mesmin,ADJIBODOU Assomption et autres.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Contrat de travail
Subject of the request : soumet au contrôle de constitutionnalité le contrat de travail n° 2776/MTFP/DGCAE du 08 août 2006 po...
DCC06-169 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU-GUENOU Wilfried C.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Sanction disciplinaire
Subject of the request : demande à la Cour de « constater, dans l’intérêt supérieur de la loi, … la violation du principe de...
DCC06-168 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HETE Mathilde,HOUEDE Yaovi Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte de « la construction à KISSAMEY de 14 hangars offerts par le PNDCC à la Commune d’Aplahoué »
DCC06-167 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELEKE E. Aboudou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en "remboursement des frais de scolarité de ses enfants et du salaire unique de son épouse"
DCC06-166 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOU S. Sébastien
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : transmet à la Cour le jugement 20/B/04 du 19 décembre 2004 du tribunal de première instance de Porto...
DCC06-165 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Inséparabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction une décision de conformité à la Constitution de la Loi n° 2006-16 por...
DCC06-164 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2006-14 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, votée par l’Assemblée Nationale le...