The Decisions
DCC08-122 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des contractuels et occasionnels du CeRPA-Zou/Collines représenté par Mesiieurs Laurent HINGLO, Richard AKPADO, Richard YEBE, Cabi KOUAGOU et Arsène ATEKPAMI
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : Recours au sujet de la « situation des agents contractuels et occasionnels du CeRPA-Zou/Collines
DCC08-121 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HESSOU Bertin,LOKONON Ghislain Magloire
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Recours en « dénonciation d’injustices graves
DCC08-120 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Marcel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : Recours « pour non-conformité à la Constitution » de l’Arrêté n° 5278/MEPS/ METFP/MEF/DC/SG du 04 no...
DCC08-119 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Moubarakou YESSOUFOU
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours aux fins de voir déclarer contraires à la Constitution les actes du Gouvernement relatifs à...
DCC08-118 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Syndicat des Travaileurs de l'Hôtel Croix du Sud "Syntra Hotel Croix du Sud" représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Benjamin K. OGOUMA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours aux fins de voir déclarer contraires à la Constitution les actes du Gouvernement relatifs à...
DCC08-117 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Mariama BOULE née TCHENA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de grâce pour la validation du dossier de pension de feu BOULE Effalo Joseph frappé de forcl...
DCC08-116 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOGAN Edouard-André,KORA Ousmane,KPATINDE Valentin et Karl NASSI
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre la procédure de recrutement de dix (10) agents contractuels de l’Etat lancée par le M...
DCC08-115 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BETE LAFIA Dassamou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, reconstitution de carrières
Subject of the request : Recours contre la Gendarmerie Nationale pour violation de ses droits fondamentaux
DCC08-114 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANANI ADANOU Claude
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre Pierre DIDE et Clément AGUIAR … pour tracasseries, menaces de mort, séquestration
DCC08-113 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FRANCEY Augustino John
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion, Liberté de conscience
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité » du clip intitulé « Mahou Abraham Ton » de l’artiste Beranis BERVI