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DCC08-133 du October 10, 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TCHIAKPE Ernestine

Subject of the request :
Recours contre le Tribunal de Première Instance et la Cour d’Appel de Cotonou pour partialité dans les procédures judiciaires qui l’opposent d’une part à Maître Monique KOTCHOFA FAÏHUN, huissier de justice, d’autre part, à la Collectivité KETE qui a requis cet huissier pour exécuter un arrêt de la Cour d’Appel de Cotonou dont elle est bénéficiaire

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Impartialité

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