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DCC08-133 du 10 octobre 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TCHIAKPE Ernestine

Objet de la requête :
Recours contre le Tribunal de Première Instance et la Cour d’Appel de Cotonou pour partialité dans les procédures judiciaires qui l’opposent d’une part à Maître Monique KOTCHOFA FAÏHUN, huissier de justice, d’autre part, à la Collectivité KETE qui a requis cet huissier pour exécuter un arrêt de la Cour d’Appel de Cotonou dont elle est bénéficiaire

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Impartialité

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