Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ARO Gabin Latoundé

Subject of the request :
Recours contre le Président de l’Association du Village d’Igolo (ADELI) et ses collaborateurs pour violation des articles 2, 3 de la Constitution et 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Compétence d'attribution