Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ZOMALETHO Mathias

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre l’Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 0331/MISPCL/DC/DGPN/DAP/SPRH/SA du 22 décembre 2006

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Droit à la défense