Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ZOMALETHO Mathias

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre l’Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 0331/MISPCL/DC/DGPN/DAP/SPRH/SA du 22 décembre 2006

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Droit à la défense