Les Décisions
DCC06-173 du 7 novembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNNOU Gilbert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de faire procéder à la rectification de l’appellation de leur arrondi...
DCC06-172 du 7 novembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bank of Africa
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Bank Of Africa (BOA) devant le tribunal de premiè...
DCC06-171 du 7 novembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOTOKOU Georges
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité le décret n° 2006-520 du 15 septembre 2006 « définissant le cadre jur...
DCC06-170 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJEODA Mesmin,ADJIBODOU Assomption et autres.
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Contrat de travail
Objet de la requête : soumet au contrôle de constitutionnalité le contrat de travail n° 2776/MTFP/DGCAE du 08 août 2006 po...
DCC06-169 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU-GUENOU Wilfried C.
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : demande à la Cour de « constater, dans l’intérêt supérieur de la loi, … la violation du principe de...
DCC06-168 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HETE Mathilde,HOUEDE Yaovi Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte de « la construction à KISSAMEY de 14 hangars offerts par le PNDCC à la Commune d’Aplahoué »
DCC06-167 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADELEKE E. Aboudou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en "remboursement des frais de scolarité de ses enfants et du salaire unique de son épouse"
DCC06-166 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENOU S. Sébastien
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : transmet à la Cour le jugement 20/B/04 du 19 décembre 2004 du tribunal de première instance de Porto...
DCC06-165 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Inséparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction une décision de conformité à la Constitution de la Loi n° 2006-16 por...
DCC06-164 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2006-14 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, votée par l’Assemblée Nationale le...