Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des Arrêtés n° 0010, 0011, 0012, 0013 et 0014/MMFEJFPME/DC/CTJ/CTPMF/SA du 14 mars 2008 pour violation du droit à la défense et du droit à la liberté d’association
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Liberté d'association et de réunion
