EL07-025 du March 23, 2007 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la décision de destitution du président de la CENA en date du 22 mars 2007 et en violation du principe de l'autorité de la chose jugée. Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
