Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSOU Marcel

Subject of the request :
Recours « pour non-conformité à la Constitution » de l’Arrêté n° 5278/MEPS/ METFP/MEF/DC/SG du 04 novembre 2003 portant modalités de recrutement et d’emploi des Enseignants Vacataires des Enseignements Secondaires Général, Technique et Professionnel

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de capacité