Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSOU Marcel

Objet de la requête :
Recours « pour non-conformité à la Constitution » de l’Arrêté n° 5278/MEPS/ METFP/MEF/DC/SG du 04 novembre 2003 portant modalités de recrutement et d’emploi des Enseignants Vacataires des Enseignements Secondaires Général, Technique et Professionnel

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité