Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FRANCEY Augustino John

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité » du clip intitulé « Mahou Abraham Ton » de l’artiste Beranis BERVI

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Atteinte à la liberté de religion, Liberté de conscience