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DCC08-118 du September 11, 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Syndicat des Travaileurs de l'Hôtel Croix du Sud "Syntra Hotel Croix du Sud" représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Benjamin K. OGOUMA

Subject of the request :
Recours aux fins de voir déclarer contraires à la Constitution les actes du Gouvernement relatifs à la cession de l’Hôtel Croix du Sud

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant

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