RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC08-118 du 11 septembre 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Syndicat des Travaileurs de l'Hôtel Croix du Sud "Syntra Hotel Croix du Sud" représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Benjamin K. OGOUMA

Objet de la requête :
Recours aux fins de voir déclarer contraires à la Constitution les actes du Gouvernement relatifs à la cession de l’Hôtel Croix du Sud

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger