Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de l'Assemblée Nationale

Subject of the request :
Requête en interprétation de certains concepts contenus dans la Décision en date du 08 janvier 2009 » rendue par la Cour ;

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Haute Cour de Justice, Principe à valeur constitutionnelle