Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de l'Assemblée Nationale

Objet de la requête :
Requête en interprétation de certains concepts contenus dans la Décision en date du 08 janvier 2009 » rendue par la Cour ;

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Autorité de chose jugée, Haute Cour de Justice, Principe à valeur constitutionnelle