Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
YESSOUFOU Kowiyou

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de l’article 17 de l’Accord signé le 08 mai 2007 entre le Gouvernement de la République du Bénin et l’Association Mondiale de l’Appel à l’Islam (AMAI) pour l’hôpital EL-FATEH de Ouando

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Liberté d'association