Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’article 4 du décret n° 2009-094 du 23 mars 2009 portant convocation du corps électoral et des membres du comité national de supervision des élections des Conseillers au Conseil Economique et Social pour la quatrième mandature
Analytical table : conformité
Subject Index : Conseil Economique et Social, Elections
