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DCC09-070 du July 9, 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Saisie d’une requête du 11 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 19 décembre 2008 sous le numéro 2244/177/REC, par laquelle Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN sollicite le « contrôle de constitutionnalité du décret portant modalités d’application de la loi n° 2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l’opposition »

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Décret

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