RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC09-070 du 9 juillet 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 11 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 19 décembre 2008 sous le numéro 2244/177/REC, par laquelle Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN sollicite le « contrôle de constitutionnalité du décret portant modalités d’application de la loi n° 2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l’opposition »

Table analytique :
conformité

Index matière :
Décret

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