Subject of the request : Saisie d’une requête du 10 avril 2007 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 1039/070/REC, par laquelle la Société COMAN s.a, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur David SKOV, assistée de Maîtres Alfred POGNON, Serge POGNON, Yvon DETCHENOU et Angelo Aimé HOUNKPATIN demande de déclarer contraire à la Constitution le Décret n° 2001-235 du 12 juillet 2001 portant organisation de la procédure d’étude d’impact sur l’environnement ;
