Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUENSE Sédégnon Rodrigue

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organosation du recensement électoral et établissement de la lepi

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée