Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUENSE Sédégnon Rodrigue

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organosation du recensement électoral et établissement de la lepi

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée