Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUANDJINOU Clément,DOSSOU-KOKO Akouègnon C.,MOUSSOUVIKPO François K.

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre la proclammation des résultats du concours des auditeurs de justice en 2008

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Principe d'égalité