Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUANDJINOU Clément,DOSSOU-KOKO Akouègnon C.,MOUSSOUVIKPO François K.

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre la proclammation des résultats du concours des auditeurs de justice en 2008

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Principe d'égalité