Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKPLOGAN Nafissath

Subject of the request :
Plainte » contre le Préfet de l’Atlantique pour expropriation de la parcelle "C" du lot 349 du lotissement de N’vènamèdé par arrêté préfectoral

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Droits de propriétés