Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKPLOGAN Nafissath

Objet de la requête :
Plainte » contre le Préfet de l’Atlantique pour expropriation de la parcelle "C" du lot 349 du lotissement de N’vènamèdé par arrêté préfectoral

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Droits de propriétés