Petitioner : ADJAVON Sébastien Germain Président du Conseil National du Patronat du Benin, assisté de Maître Issiaka MOUSTAF
Subject of the request : déclarer le décret n° 99-150 du 31 mars 1999 fixant les modalités d'élection des représentants des divers organismes au sein du Conseil Economique et Social (CES) contraire à la Constitution » ;
