Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de l’Arrêté interministériel n° 045/ MEAP/MEF/MDGLAAT/D-CAB/SGM/DRH/DRFM/DF/SA du 13 février 2003 instituant des redevances pour les prestations des services vétérinaires ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Compétence d'attribution