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DCC10-037 du 23 mars 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBOZO Boniface

Objet de la requête :
Monsieur Boniface H. GBOZO forme un « recours contre la Préfecture de l’Atlantique et du Littoral et la Mairie de Cotonou pour violation de la Loi n° 60-20 du 13 juillet 1960 fixant le régime des permis d’habiter au Bénin et pour fraude »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit domanial

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