Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOUSSOU Eugène Germain SOTOHOU

Objet de la requête :
recours pour « détention arbitraire sans aucune interpellation par le Commandant MACHIOUDI en service au commissariat central de Cotonou »

Table analytique :
conformité

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires