Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MEHOU Sylvain D.

Objet de la requête :
Monsieur D. Sylvain MEHOU porte plainte contre l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) pour « violation de domicile et droits de l’homme »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant