Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOTON Paul,DJIVO Dona Augustin,HOUESSOU Mathieu

Objet de la requête :
plaignent de la destruction de leurs immeubles par Maître Cécile Flora KOSSOUHO, huissier de justice à Cotonou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Exécution de décisions de justice