Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEFFODJI Dominique,HOUNKPATIN Frédéric,KPOBLI Beaujenais

Objet de la requête :
recours contre la Direction Générale de la Société pour traitement inégal

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité, Principe d'égalité, Saisine d'office