Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DEFFODJI Dominique,HOUNKPATIN Frédéric,KPOBLI Beaujenais

Subject of the request :
recours contre la Direction Générale de la Société pour traitement inégal

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de capacité, Principe d'égalité, Saisine d'office