Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOUDA-ISSIFOU Razaki

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre l’ordonnance n° 2010–01 du 1er janvier 2010 portant loi de finances pour la gestion 2010 ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant