Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMOUDA-ISSIFOU Razaki

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre l’ordonnance n° 2010–01 du 1er janvier 2010 portant loi de finances pour la gestion 2010 ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant