The Decisions
DCC08-028 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWADENOU Houssou,DOSSOU-YOVO Marcellin,KOUNOUDJI Pascal,LOKOSSOU Moïse,MEDENOU Noël Agossou, Philippe TOGBE, Houssou AWADENOU
Analytical table : Désistement
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution le refus du Garde des Sceau...
DCC08-027 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUAGOU Cyrille
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Destitution
Subject of the request : sollicite l’arbitrage de la Cour « pour rétablir la légalité constitutionnelle dans la Commune de Na...
DCC08-025 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Jean S.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre Messieurs Victor HOUNKPONOU et Félix TOKE, pour traitements dégradants et sévices cor...
DCC08-023 du February 28, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société DOLPRAISES INTERNATIONNAL
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la première chambre commerciale le 21 septembre 2...
DCC08-022 du February 28, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAMPBELL Agnès,d'ALMEIDA Angèle
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la deuxième chambre civile état des personnes du...
DCC08-021 du February 28, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOPANOU P. Victor
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : HAAC
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Décision n° 08-008/HAAC du 30 janvier 2008
DCC08-020 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABALO Philippe
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : plainte pour « violation de son droit aux primes de membre de la Commission Electorale d’Arrondissem...
DCC08-019 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BANKOLE Thomas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande la révision de sa situation administrative
DCC08-018 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI GBETOHO Dorothé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Révocation d'agent
Subject of the request : sollicite l’intervention de la Haute Juridiction pour sa reprise de fonction
DCC08-017 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Comité de contrôle conjoint de la location gérance de la société des ciments d'ONIGBOLO ,MOUSTAPHA Issiaka
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la première chambre commerciale du tribunal de pr...